Conditions de vente
Condition Générales De Vente PROTEC PRO FRANCE
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes
par Protec Pro France de produits techniques proposés. Ces produits sont vendus neufs.Ces
conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur
dans les magasins.
Article 1 - Prix
1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros Hors taxes hors participation aux frais de
traitement et d'expédition.
1.2 - Protec Pro France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les
produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de
commandes.
1.3 - Les produits demeurent la propriété de Protec Pro France jusqu'au complet encaissement
du prix par Protec Pro France.
1.4 - Les produits et services vendus sur Protec Pro France sont réservés aux particuliers puis
aux professionnels. Article 2 - Commande
Sur Internet
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une
confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la
validation de commande.
Article 3 - Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente
avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc
acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données
enregistrées par Protec Pro France constituent la preuve de l'ensemble des transactions
passées par Protec Pro France et ses clients. Article 4 - Disponibilité
Article 5 - Livraison
5.1 - Généralités
Les produits achets sur Protec Pro France ne sont livrs qu'en France mtropolitaine, Corse
et Monaco.
Les dlais moyen de livraison sont entre 72 heures au minimum et 3 semaines au maximum
suivant les stoks.
La date limite de livraison correspond la date de rception de votre rglement s’ajoute le
dlai de traitement et le dlai d’acheminement. Les produits sont livrs l'adresse de livraison
que vous avez indique au cours du processus de commande au plus tard quatre semaines au
plus tard.
En cas de livraison par un transporteur ncessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce
dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs dlais pour convenir avec vous d’un
rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard compter de la date de votre validation de
commande. Protec Pro France ne peut tre responsable de retard de livraison d
exclusivement une indisponibilit du client apr
s plusieurs propositions de rendez-vous par
le transporteur.
Lorsque vous commandez plusieurs produits en mme temps et que ceux-ci ont des dates de
livraison diffrentes, la date de livraison est base sur la date la plus loigne. Protec Pro
France se rserve toutefois la possibilit de fractionner les expditions. Seuls les produits
expdis sont alors dbits. La participation aux frais de traitement et d'expdition ne sera
facture que pour un seul envoi..
En cas de retard d’expdition, un mail vous sera adress pour vous informer d’une ventuelle
consquence sur la date de livraison qui vous a t indique. En cas de retard de livraison,
nous vous proposerons par mail une nouvelle date de livraison. En tout tat de cause, en cas
de retard de plus de 7 jours, vous bnficiez de la possibilit, d’annuler votre commande dans
un dlai de 60 jours ouvrs, conformment aux dispositions lgales. Dans ce cas, si vous avez
reu le produit apr
s votre annulation, nous procderons au remboursement du produit et aux
frais de retour, rception de celui-ci par nos soins, complet et dans son tat d’origine.
5.2 - Rserves
Vous devez notifier au transporteur et Protec Pro France toutes rserves sur le produit livr
(par exemple : colis endommag, dj ouvert...).
Article 6 - Paiement
Le r
glement de vos achats s'effectue :
-Par Catre Banquaire ou compte Paypal.
Article 7 - Remboursement
Les remboursements des produits dans les hypoth
ses vises aux articles 5 et 8 seront
effectus dans les meilleurs dlais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date laquelle le
droit a t exerc.
Le remboursement s'effectuera sur proposition de Protec Pro France par crdit sur son compte
bancaire ou par ch
que bancaire adress au nom du client ayant pass la commande et
l'adresse de facturation le client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que
celui propos.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accept quel qu'en soit motif. Article 8 - Droit
de rtractation
8.1 - Conformment aux dispositions lgales en vigueur, vous disposez d’un dlai de 7 jours
francs compter de la rception de vos produits pour exercer votre droit de rtractation aupr
s
de Protec Pro France, sans avoir justifier de motifs ni payer de pnalit
En cas d’exercice du droit de rtractation dans le dlai susvis, seul le prix du ou des produits
achets et les frais d’envoi seront rembourss ; les frais de retour restant votre charge.
Les retours sont effectuer dans leur tat d'origine et complets (emballage, accessoires,
notice...) permettant leur recommercialisation l’tat neuf, et accompagns d’une copie de la
facture d'achat pour optimiser la gestion des retours.
8.2 - Produits exclus du droit de rtractation
Conformment la rglementation en vigueur, le droit de rtractation ne peut tre exerc pour
les logiciels informatiques descells par le client.
8.3 - Adresse de retour pour les produits techniques : Protec Pro France 34 Rue di Docteur
Henri Brachet Les Allobroges B41 73200 Albertville
Article 9 - Scurisation
Notre site fait l'objet d'un syst
me de scurisation: nous avons adopt le procd de cryptage
SSL mais nous avons aussi renforc l'ensemble des procds de brouillage et de cryptage pour
protger le plus efficacement possible toutes les donnes sensibles lies aux moyens de
paiement.
Article 10 - Proprit intellectuelle
11.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, oeuvres et images reproduits ou
reprsents sur les sites de Protec Pro France sont strictement rservs au titre du droit
d'auteur ainsi qu'au titre de la proprit intellectuelle et pour le monde entier. ce titre et
conformment aux dispositions du code de la proprit intellectuelle, seule est autorise
l'utilisation pour un usage priv, sous rserve de dispositions diffrentes, voire plus
restrictives du code de la proprit intellectuelle. Toute reproduction ou reprsentation totale
ou partielle des sites de Protec Pro France ou de tout ou partie des lments se trouvant sur les
sites de Protec Pro France est strictement interdite.
11.2 - Les dnominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de
Protec Pro France sont protgs au titre du droit des marques. La reproduction ou la
reprsentation de tout ou partie d'un des signes prcits est strictement interdite et doit faire
l'objet d'une autorisation crite pralable du titulaire de la marque.
11.3 - Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droit d'utilisation
personnels et spcifiques rglementant les copies, diffusion publique, location. Vous devez
respecter les conditions gnrales de vente de ces produits, Protec Pro France ne saurait tre
responsable des utilisations qui pourraient tre faites des produits dans ce cadre.
Article 12 - Responsabilit
Les produits proposs sont conformes la lgislation franaise en vigueur et aux normes
applicables en France. La responsabilit de Protec Pro France ne saurait tre engage en cas
de non-respect de la lgislation du pays o le produit est livr (par exemple en cas
d'interdiction d'un produit...). Il vous appartient de vrifier aupr
s des autorits locales les
possibilits d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de
commander. Les photos sont communiques titre illustratif. Nous vous invitons vous
reporter au descriptif de chaque produit pour en connatre les caractristiques prcises. Pour
les produits vido, il vous faut avoir l'autorisation de la prfecture avant de les installers dans
les tablissements ERP, Protec Pro France dcline toutes rsponssabilits en cas de non
respect des rgles de la vidosurveillance.
Protec Pro France n’est responsable que du contenu des pages qu’elle dite.
En cas d’achats titre professionnel, Protec Pro France n'encourra aucune responsabilit pour
tous dommages indirects du fait des prsentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de
chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous
rappelons qu'il est prudent de procder la sauvegarde des donnes contenues dans les
produits achets. Protec Pro France ne saurait tre responsable de toutes pertes de donnes,
fichiers ou des dommages dfinis au paragraphe prcdent. L'impossibilit totale ou partielle
d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilit de matriel, ne peut donner lieu
aucun ddommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilit de Protec
Pro France. Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels.
Protec Pro France ne pourra voir en consquence sa responsabilit engage pour tout
prjudice quel qu'il soit. Article 13 - Garantie
13.1 - Garantie lgale
Conformment aux dispositions lgales en vigueur relatives la conformit du bien au contrat
et en particulier celles prcises en annexe 1 des prsentes conditions, nous vous remboursons
ou nous vous changeons les produits apparemment dfectueux ou ne correspondant pas
votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir
nous contacter.
Les produits doivent nous tre retourns ou rapports en magasin dans l'tat dans lequel vous
les avez reus avec l'ensemble des lments (accessoires, emballage, notice...).
Vous bnficiez galement de la garantie lgale des vices cachs et ce conformment aux
dispositions lgales prcise notamment en annexe 1 des prsentes conditions.
Les dispositions de cet article ne vous empchent pas de bnficier du droit de rtractation
prvu l'article 8.
13.2 - Garantie contractuelle
Les produits achets sur Protec Pro France peuvent donner droit une garantie contractuelle.
Celle-ci est indique sur la fiche article des produits prsente sur le site. Afin de connatre les
dmarches suivre concernant le service apr
s-vente pour tout probl
me ou de panne sur un
produit vous pouvez contacter l’assistance tlphonique.
Pour pouvoir bnficier de la garantie contractuelle des produits, il convient imprativement
de conserver la facture d'achat du produit.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
* - le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de
baladeurs, microphones, usure de ttes d'enregistrement ou de lecture...),
* - l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons cet gard
consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
* - les pannes lies aux accessoires (cbles d'alimentation...),
* - les dfauts et leurs consquences dus l'intervention d'un rparateur non agr par Protec
Pro France,
* - les dfauts et leurs consquences lis l'utilisation non-conforme l'usage pour lequel le
produit est destin,
* - les dfauts et leurs consquences lis toute cause extrieure.
Toutefois, en tout tat de cause vous bnficiez des dispositions de la garantie lgale
notamment celles relatives la garantie lgale prcise l'article 13.1 ci-dessus.
Article 14 - Droit applicable - Litiges
Le prsent contrat est soumis la loi franaise. La langue du prsent contrat est la langue
franaise. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerants, les tribunaux de
Albertville (France) seront comptents. En cas de litige, les tribunaux franais seront seuls
comptents. Article 15 - Informations nominatives
Les informations et donnes vous concernant sont ncessaires la gestion de votre commande
et nos relations commerciales. Elles peuvent tre transmises aux socits qui contribuent
ces relations telles que celles charges de l’excution des services et commandes pour leur
gestion, excution, traitement et paiement. Ces informations et donnes sont galement
conserves des fins de scurit, afin de respecter les obligations lgales et rglementaires et
ainsi que pour nous permettre d’amliorer et personnaliser les services que nous vous
proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformment la loi informatique et liberts du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit
d'acc
s, de rectification et d’opposition aux donnes personnelles vous concernant. Il vous
suffit de nous crire par courrier Protec Pro France 34 rue du Docteur Henri Brachet les
Allobroges B41 73200 Albertville, en nous indiquant vos nom, prnom, e-mail adresse et si
possible votre rfrence client. Conformment la rglementation en vigueur, votre demande
doit tre signe et accompagne de la photocopie d’un titre d’identit portant votre signature
et prciser l’adresse laquelle doit vous parvenir la rponse. Une rponse vous sera alors
adresse dans un dlai de 2 mois suivant la rception de la demande.
Notre site est galement conu pour tre particuli
rement attentif aux besoins de nos clients.
C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de
signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utiliss par Protec Pro France
que dans le but d'amliorer le service personnalis qui vous est destin.
Protec Pro France souscrit au code professionnel de la Fédération des entreprises de vente à
distance et s'engage à respecter la charte de la profession. Annexe 1
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Nota : Ordonnance 2005-136
2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats
conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :
* correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
* présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que
ce dernier a accepté. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la
présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en
vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance
du bien. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente
ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.
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